Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La convocation à une assemblée de catégorie est faite par le directeur général des Producteurs et est adressée, au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée, à chaque producteur inscrit dans une catégorie. L’avis de convocation indique le lieu, la date, l’heure de l’assemblée ainsi que toute matière que les Producteurs désirent soumettre aux producteurs.
Décision 10631, a. 7; Décision 11950, a. 3.
7. La convocation à une assemblée de catégorie est faite par le directeur général du Syndicat et est adressée, au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée, à chaque producteur inscrit dans une catégorie. L’avis de convocation indique le lieu, la date, l’heure de l’assemblée ainsi que toute matière que le Syndicat désire soumettre aux producteurs.
Décision 10631, a. 7.
© Gouvernement du Québec